J.O. 140 du 19 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2007-1038 du 15 juin 2007 portant publication du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992 (1)

NOR : MAEJ0756169D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi no 2000-67 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 71-259 du 2 avril 1971 portant publication de l'acte final de la conférence de plénipotentiaires sur la protection des thonidés de l'Atlantique, de la convention internationale du 14 mai 1966 pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et de la résolution sur la collecte des statistiques sur la pêche des thonidés dans l'Atlantique,

Décrète :


Article 1


Le protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 10 mars 2005.

P R O T O C O L E


VISANT À AMENDER LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE X DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE

Les Parties contractantes à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, adoptée à Rio de Janeiro le 14 mai 1966,

sont convenues de ce qui suit :


Article 1er


Le paragraphe 2 de l'article X de la Convention est modifié comme suit :

« 2. Chaque Partie contractante versera à titre de contribution annuelle au budget de la Commission un montant calculé conformément au schéma défini dans le règlement financier, une fois adopté par la Commission. En adoptant ce schéma, la Commission considérera inter alia pour chaque Partie contractante les cotisations de base fixes comme membre de la Commission et des sous-commissions, la somme du poids vif de ses captures de thonidés et espèces voisines de l'Atlantique et du poids net de sa production de conserve de ces espèces, et son niveau de développement économique.

« Le schéma des contributions annuelles figurant au règlement financier ne pourra être arrêté ou modifié qu'avec l'accord de toutes les Parties contractantes présentes et prenant part au vote. Les Parties contractantes devront en être informées quatre-vingt-dix jours à l'avance. »


Article 2


L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, espagnol et français font également foi, est déposé auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. Il sera ouvert à la signature à Madrid le 5 juin 1992, et ensuite à Rome. Les Parties contractantes à la Convention qui n'ont pas signé le Protocole peuvent toutefois déposer à tout moment leur instrument d'acceptation. Le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture envoie une copie certifiée conforme du présent Protocole à chacune des Parties contractantes à la Convention.


Article 3


Le présent Protocole entre en vigueur, pour toutes les Parties contractantes, le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture du dernier instrument d'approbation, ratification ou acceptation par les trois quarts des Parties contractantes, ces trois quarts comprenant la totalité des Parties considérées au 5 juin 1992 par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) comme pays développés à économie de marché. Toute Partie contractante n'entrant pas dans cette catégorie de pays peut, dans les six mois suivant la notification de l'adoption du Protocole par le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, demander à celui-ci la suspension de l'entrée en vigueur dudit Protocole. Les dispositions énoncées à la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article XIII de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique seront appliquées mutatis mutandis.


Article 4


Le schéma de calcul du montant de la contribution de chaque Partie contractante, défini par le règlement financier, sera appliqué à partir de l'exercice financier suivant celui de l'entrée en vigueur du présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, représentants dûment autorisés des Etats dont les noms figurent ci-après, ont signé le présent Protocole.

Fait à Madrid, le 5 juin 1992, en un seul exemplaire, en langues anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi. Les textes originaux sont déposés aux archives de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.